CNAOP

CNAOP : Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles

Présentation

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a été créé par la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État.

Les membres du Conseil ont été nommés pour trois ans par arrêtés en date du 22 août 2002 du ministre délégué à la famille, conformément au décret n° 2002-781 du 3 mai 2002.

Le Conseil a été installé le 12 septembre 2002 par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

Le Conseil a donc commencé ses travaux à cette date, avec l’assistance d’un secrétaire général.

Missions

La loi n° 2002-93 du 22 janvier, votée à l’unanimité par le Parlement, a pour but de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État.

Le Conseil a compétence pour communiquer l’identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de lever le secret concernant cette identité et non pour rechercher ces mêmes parents s’ils n’ont pas demandé le secret.

Il a également compétence pour recevoir les levées de secret des parents de naissance ou les déclarations d’identité des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés des parents de naissance.

Le CNAOP a également pour mission :

-d’assurer l’information des départements et collectivités d’outre-mer sur le dispositif instauré par la loi,
-émettre des avis et propositions utiles à l’objectif de la loi.

Des groupes de travail mis en place par le Conseil national sont chargés d’élaborer des recommandations qui sont examinées en séance plénière.

Le Conseil a constitué un réseau de 212 correspondants locaux appartenant aux services de l’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle infantile des conseils généraux.

Ces correspondants sont chargés d’accomplir des missions d’information et d’accompagnement auprès des femmes demandant le secret de leur identité lors de leur accouchement.

Ceux-ci ont été réunis le 6 mars 2003 lors d’une journée nationale d’information.

Le secrétariat général du CNAOP a pour mission :
-de préparer et mettre en œuvre les décisions du Conseil,
-d’assurer la gestion et l’instruction des dossiers individuels,
-de faire le lien entre les différents partenaires impliqués (administrations, conseils généraux, associations, médias…).

Secrétariat général
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Téléphone : 01.40.56.72.17
Télécopie : 01.40.56.59.08
Mél :

Sources :
* Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
* Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
* Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l’application de l’article L. 147-11 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l’accès aux origines personnelles