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Conseil Supérieur de l'Adoption (CSA) |
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Racines Coréennes siège depuis 2002 au CSA qui est une instance de concertation placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Affaires sociales. Il est présidé par un parlementaire et composé de représentants ministériels, de collectivités locales, d’administrations comme la DDASS, d’OAA (organismes autorisés pour l'adoption), de médecins, de personnes qualifiées, de juristes et de Racines Coréennes à titre d'association d'adoptés.
Compte Rendu Réunions
Le CSA se réunit tous les mois ou deux mois pour discuter des problèmes et questionnements liés à l'adoption afin de rapporter ses travaux au gouvernement. Dernièrement le CSA s'est réuni les 20 juillet, 8 septembre, 5 octobre et 16 novembre 2004. Racines coréennes était représentée sauf en octobre.
Rencontre avec M. le Premier ministre et Mme la Ministre de la Famille et de l'Enfance pour la réforme de l'adoption internationale
Les ministres ont exprimé leur intérêt particulier pour l'adoption internationale en assistant à un petit déjeuner de travail le lundi 5 juillet 2004 au siège de l'association EFA. Racines Coréennes a également été invitée. La Ministre de la Famille est par la suite venue exposer plus en détails ses projets de réforme et écouter les propositions du CSA, le 20 juillet 2004 lors d'une réunion.
En préliminaire, Mme Roig souhaite préciser que seuls de grands axes de réforme ont été fixés et qu'elle sera attentive à une concertation la plus large possible et aux avis et conseils que le CSA pourra donner. C'est dans cet esprit qu'elle souhaite intervenir. La réforme présentée en Conseil des ministres le 16 juin 2004 porte sur l'ensemble du processus d'adoption. L'intérêt de l'enfant est au cœur des préoccupations du Gouvernement, il est important que l'apparentement se fasse dans les meilleures conditions.
En France, il y a 5000 adoptions par an, 23000 familles disposant d'un agrément sont en attente et chaque année environ 8000 nouveaux agréments sont délivrés. Ce déséquilibre s'explique par :
- Le contexte international marqué, par ailleurs, par un renforcement de l'encadrement des procédures,
- Un respect insuffisant des engagements pris auprès des pays d'origine.
Concernant le suivi des enfants :
- Des procédures d'agrément différentes selon les départements,
- L'impossibilité pour certains candidats de se faire accompagner dans leur démarche.
Par ailleurs, on peut observer une certaine inégalité de l'accès à l'adoption quand le coût d'une adoption varie entre 5 à 10 000 € hors frais de déplacement. Le Premier ministre a donc décidé de doubler la prime d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant. La réforme portera sur les différents stades de la procédure :
- En amont de l'agrément, il convient d'harmoniser les procédures et pratiques et de faire émerger les bonnes pratiques. Des contacts seront pris tout prochainement avec l'Assemblée des départements de France. Une concertation aura lieu sur le document type d'agrément.
- En aval, l'objectif est de renforcer la qualité de l'information lors de l'agrément et dans les pays d'origine. Le réseau consulaire sera mobilisé à cette fin. Des journées techniques seront organisées à l'attention des professionnels de l'ASE. La capacité d'intervention des OAA dans les pays mettant fin aux démarches individuelles sera renforcée. Par ailleurs, une agence française de l'adoption sera créée ayant pour mission d'accompagner les familles et de faciliter leur démarche lorsqu'elles n'ont pas pu être prises en charge par un OAA.
- L'ACAI se recentrera sur ses missions étatiques et disposera d'un secrétariat général. Ses missions consultatives actuelles seront reprises par le CSA. Elle informe que d'ores et déjà les effectifs du Parquet de Nantes ont été renforcés ce qui a permis d'augmenter le nombre de transcription des jugements étrangers.
- Lors de l'arrivée de l'enfant, sa prise en charge et son suivi seront améliorés. A cette fin, un réseau de professionnels sera mis en place au niveau régional.
Mme la Ministre attend du CSA des propositions, des conseils et l'expérience de chacun pour mener à bien cette réforme.
Exemples de thèmes des réunions
Outre, l'adoption internationale, plusieurs sujets ont également été abordés, discutés et débattus. A titre d'exemples, voici une présentation de certains sujets
l'adoption des enfants en Roumanie
Deux lois ont été adoptées : l'une relative au régime juridique de l'adoption, l'autre relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'office roumain de l'adoption. L'objectif prioritaire est celui de la prévention de l'abandon, du retour de l'enfant dans sa famille ou dans la famille élargie. Les nouvelles institutions publiques sont sous le contrôle de l'administration locale municipale. L'adoption est soumise à une autorisation judiciaire préalable. Un projet de vie doit établir qu'elle est indispensable et que toutes les actions de retour de l'enfant dans sa famille ont été faites. Les autorités portent une attention particulière sur la préparation à l'adoption et l'audition de l'enfant. Concernant l'adoption internationale, elle se limitera aux grands-parents résidant à l'étranger et doit être examinée en relation avec les autres parents de l'enfant jusqu'au 4ème degré résidant hors Roumanie.
Intérêt supérieur de l'enfant - Décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 juin 2004
La Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté les requêtes de deux couples de parents adoptifs demandant l'exécution des jugements d'adoption alors que les deux mineures, âgées de 13 ans, ont exprimé leur souhait de rester dans leur pays et dans leur foyer d'accueil. Cet arrêt réaffirme l'importance de la préparation des enfants à l'adoption et la nécessité de prendre en compte dans les procédures d'adoption l'intérêt supérieur des enfants
La santé des enfants adoptés
Le CNAOP a été confronté à la question des renseignements médicaux concernant les parents de naissance des pupilles de l'Etat à qui on oppose le secret de leur naissance. Avant la loi du 2 janvier 2002 relative à l'accès aux origines, un décret permettait le recueil de renseignements par un médecin. L'enfant majeur pouvait donc disposer de données notamment sur les conditions de la grossesse, de la naissance. La loi précitée dispose que les renseignements relatifs au père et à la mère de naissance sont tenus à la disposition de l'enfant majeur. Il n'y a plus de recueil d'information par un médecin ; ceci ne permet donc plus de séparer l'information médicale de l'information sur les origines. La loi sur les droits des malades a rigidifié le dispositif.
La question du coût de l'adoption internationale
Il s'agit ici de différencier deux types de coûts : celui relatif au processus d'adoption et celui correspondant à la contribution financière demandée par les pays d'origine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit dans son article 23 le doublement de la prime d'adoption à compter du 1er janvier 2005. Son montant sera donc porté de 812,37 € par enfant (montant au 1er janvier 2004) à 1624,75 €.
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